CCLM

Répondants: Municipalité de Mandeville, MRC de d'Autray

• M. Bruno Tremblay rappelle qu'une zone autour d'un lac qui est inondée chaque année (0-2 ans) est considérée comme le littoral. M. Denis Beaupré souligne que la Municipalité de Mandeville a toutes les cotes d'inondation pour le lac Mandeville.

Répondants: MRC de d'Autray et MDDEP

• Il y a un droit acquis pour les superficies en culture existantes datant de 2005. Ainsi la culture et l'épandage sont permis à trois (3) mètres de la ligne arbustive (ligne des hautes eaux définies dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables de 1991).

• Toutefois, compte tenu des changements de pratiques que cela implique du côté de l'agriculture et des surfaces en cause, particulièrement en bordure du Saint-Laurent, il y a une très grande résistance. Dans les faits, la culture dans le littoral est toléré. Autrement dit, nous avons fait un pas en ayant une politique de l'eau mais celle-ci ne permet pas encore la mise en oeuvre de changements dans la bonne direction; les municipalités et MRC sont prises avec des règlements difficiles d'application qui conduisent au statu quo et/ou à la poursuite de pratiques agricoles incompatibles avec le développement durable.

Répondants: Municipalité de Mandeville, MRC de d'Autray et MDDEP

• L'article 30 du Règlement sur les exploitations agricoles interdit l'épandage de fertilisants à l'intérieur de la bande riveraine déterminée par le règlement municipal. Donc, au minimum dans le littoral et sur une distance de trois (3) mètres. En tout temps, l'épandage doit être fait de manière à ce que les déjections ne ruissèlent pas dans le lac.

• Il y a aussi le règlement suivant qui permet d'arriver avec une entente avec le syndicat agricole pour limiter l'épandage dans un secteur donné: Loi sur les compétences municipales, article 52 qui se lit comme suit: « Toute municipalité locale peut, par règlement, prohiber l'épandage de déjections animales, de boues ou de résidus provenant d'une fabrique de pâtes et papier pendant les jours, jusqu'à concurrence de 12, dont elle précise les dates parmi celles qui sont postérieures au 31 mai et antérieures au 1er octobre, de façon que la prohibition ne s'applique pas pendant plus de trois (3) jours consécutifs ».

• Publication du règlement: Pour que la prohibition s'applique au cours d'une année, le règlement qui la prévoit doit être adopté et publié au plus tard le dernier jour, respectivement, des mois de février et de mars de cette même année.

• Autorisation d'épandage interdit: Le greffier ou le secrétaire-trésorier selon le cas peut, par écrit et sur demande, autoriser une personne à effectuer un épandage interdit par le règlement. Dans le cas ou il y a eu de la pluie pendant trois (3) jours consécutifs, il doit accorder l'autorisation.

• Nombre de jours supérieurs à ceux prévus: Le règlement peut prévoir des nombres maximaux de jours supérieurs à ceux prévus au premier alinéa si une entente en ce sens a préalablement été conclue entre la Municipalité et la Fédération Régionale qui est affiliée à l'Association accréditée conformément à l'article 8 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28) et dont le territoire recoupe la plus grande partie de celui de la municipalité.

• Entente avec un syndicat: Si la majorité des agriculteurs du territoire de la municipalité sont membres d'un syndicat, tel que défini au paragraphe et de l'Article 1 de la Loi sur les producteurs agricoles, affilié à la Fédération régionale visée au quatrième alinéa, l'entente peut être prise avec ce syndicat.