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COMITÉ DES CITOYENS DU LAC MANDEVILLE
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QUI FAIT QUOI ET COMMENT ?
BANDES RIVERAINES
Questions posées par le Comité des citoyens du lac Mandeville - Réunion du 18 décembre 2008

Est-ce que la nouvelle réglementation de la municipalité s'applique aux bandes riveraines ?
Répondants: MRC de d'Autray, MAPAQ
  • On ne peut pas appliquer de contraintes plus grandes que ce que prévoit le règlement agricole soit le trois (3) mètres à partir de la lligne des hautes eaux. Le PPRLPI précise qu'en milieu agricole, la récolte peut être faite à l'intérieur de la bande riveraine jusqu'à trois (3) mètres de la ligne des hautes eaux. On ne peut imposer le reboisement des bandes riveraines au milieu agricole au-delà de trois (3) mètres.

Qui est responsable du suivi de l'application de la réglementation ?
Répondants: Municipalité, MDDEP
  • Le MDDEP indique que c'est la municipalité qui doit s'assurer du respect de cette réglementation.

Comment se fera le suivi de la réglementation ?
Répondants: Municipalité, MDDEP
  • Si le MDDEP reçoit les plaintes, il les redirige, dépendamment des cours d'eau, vers la Municipalité ou la MRC qui ont la responsabilité d'entreprendre les actions requises.

Quelle est la largeur des bandes riveraines en milieu agricole exigée à Mandeville ?
Répondants: MDDEP, MAPAQ
  • La bande riveraine telle que prescrite dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables précise une largeur de dix (10) mètres mais la récolte est permise jusqu'à trois (3) mètres. Article 98 Protection des lacs en milieu agricole: elle a préséance sur toutes les autres lois, les dispoositions applicables aux résidents ne peuvent s'appliquer aux agriculteurs. Actuellement, les municipalités n'ont pas le pouvoir de faire des règlements qui contreviendraient aux lois sur la protection du territoire agricole.

Existe-t-il une largeur de bande riveraine qui serait suffisante pour protéger efficacement des apports de phosphore d'un épandage de lisier de porc compte tenu des caractéristiques spécifiques du lac Mandeville ?
Répondant: MDDEP
  • Non, compte tenu de l'analyse de M. Roy et des différentes études dans le dossier jusqu'à maintenant, il faut réduire à la source et restreindre l'épandage de lisier.

Quelles sont les conclusions des travaux menés dans le cadre de la portion de projet pour marcher les terres et identifier les zones d'érosion?
Répondant: MAPAQ
  • Le rapport a été déposé au MAPAQ.

Précision:
Le Comité des Citoyens du lac Mandeville demande au MAPAQ de rendre public les données recueillies dans le cadre de ce projet afin que chacun puisse en disposer pour améliorer sa compréhension de la problématique.  









Tout droits réservés, Comité des Citoyens du Lac Mandeville
Conception:  J. Laliberté

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