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Travaillons ensemble pour un lac en santé
COMITÉ DES CITOYENS DU LAC MANDEVILLE
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QUI FAIT QUOI ET COMMENT ?
PLAN AGRO-ENVIRONNEMENTAL DE FERTILISATION (PAEF)
Questions posées par le Comité des citoyens du lac Mandeville - Réunion du 18 décembre 2008

Qu'est-ce qu'un PAEF ?
Source:  Règlement sur les exploitations agricoles, Loi sur la qualité de l'environnement
  • PAEF, un plan qui détermine pour chaque parcelle d'une exploitation agricole et pour chaque campagne annuelle de culture (maximum de 5 années), la culture pratiquée et la limitation de l'épandage des matières fertilisantes. Le Plan Agro-Environnemental de Fertilisation (PAEF) est la pièce maîtresse qui englobe l'ensemble des recommandations quant à la gestion de la fertilisation de l'entreprise agricole et à la démarche agro-environnementale.

Qui fait l'élaboration du PAEF ?
Répondant: COGENOR
  • Diagnostic + PAEF sont obligatoires pour toutes les exploitations générant plus de 1600 kg de phophore annuellement et/ou s'ils cultivent plus de 15 ha en grandes cultures (excluant les prairies et pâturages) ou 5 ha en cultures maraîchères, ce qui représente une assez bonne proportion des exploitations agricoles. Le producteur doit l'avoir en sa possession. Il doit être élaboré par un agronome.

De quelles données environnementales doit-on tenir compte préalablement à l'élaboration du PAEF ?
Répondants: MDDEP, COGENOR
  • Analyse des déjections, des sols, pente du terrain, etc.. Voir le guide réalisé pour les agronomes sur le site de l'Ordre des Agronomes. Toutefois une grande partie des données recueillies le sont par auto-déclaration du producteur. Souvent c'est le producteur qui prend lui-même les échantillons de lisier et certains échantillons de sol pour analyse selon un protocole fourni par l'agronome. Mais parfois des techniciens font la partie terrain pour les agronomes.


Doit-on tenir compte de la présence d'un lac et des effets combinés des autres installations agricoles à proximité ?
Répondant: COGENOR
  • Non, il n'y a pas d'obligation à tenir compte de la capacité du milieu, ni de réduire la migration du phosphore. Il n'y a rien qui oblige l'agronome à tenir compte de l'effet cumulé des PAEFs autorisés dans un bassin versant donné. C'est une approche en silo, soit ferme par ferme.


Complément d'information concernant les critères d'analyse pour l'établissement d'un PAEF
Source: Ordre des Agronomes du Québec
  • Extrait de la page 3 de la Grille de référence pour la préparation, la mise à jour et le suivi d'un Plan Agro-Environnemental de Fertilisation (PAEF) : 3. ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER POUR ÉTABLIR LE DIAGNOSTIC AGRO-ENVIRONNEMENTAL DE L'ENTREPRISE AGRICOLE - 3.1 PLAN DE FERME - Localisation cartographique des ressources et des zones à risques agro-environnementaux. Ressources: -cours d'eau dont l'aire d'écoulement est supérieure à 2 m carré; -fossés; -cours deau accessibles aux animaux; -puits individuels et collectifs; -zones inondables; -etc.  Zones à risques: -superficies potentielles pour l'entreposage temporaire des fumiers au champ (s'il y a lieu); -vents dominants; -zones sensibles aux odeurs (en fonction du type d'engrais de ferme ou de MFR); -érosion hydrique ou éolienne; -compactage; -mauvais drainage; -pentes abruptes; -susceptibles à la pollution diffuse; -etc. Méthode de validation de ces données.


Y a-t-il une procédure de vérification de l'élaboration du PAEF ?
Répondants: MDDEP, COGENOR
  • C'est l'agronome qui a la responsabilité d'élaborer les PAEFs. Le PAEF doit être présenté sur demande au MDDEP qui en fait la vérification. Si le MDDEP constate un non respect des règles, les techniciens du MDDEP valident certaines données auprès des agronomes de la direction régionale et interviennent selon le règlement en vigueur. Un programme de vérification systématique de PAEF suite à une inspection est en cours par le biais d'une grille de vérification.

  • Le 12 avril 2013, le Conseil de discipline de l'Ordre des Agronomes du Québec a reconnu M. Dominique Brochu (un agronome ayant délivré des PAEFs sur des terres au bord du lac) coupable des 12 chefs d'accuation qui pesaient contre lui pour non respect du Code de déontologie des agronomes du Québec dont celui, entre autres, d'avoir « exprimé des avis ou donné des conseils incomplets en omettant de considérer la problématique connue d'eutrophisation du lac Mandeville, alors que celle-ci était un élément incontournable dans l'analyse du risque agro-environnemental ».  Lire le jugement - Ordre des Agronomes du Québec - c. D. Brochu, 12 avril 2013


Qui vérifie l'application du PAEF par l'agriculteur ? du certificat d'autorisation ? Comment ?
Répondants: MDDEP, MAPAQ, COGENOR
  • C'est l'agronome qui a la responsabilité de vérifier l'application du PAEF. L'agronome doit suivre la directive de l'Ordre des Agronomes. L'agronome doit produire un suivi du PAEF après chaque année de culture. Ce document s'avère être un outil de vérification pour le MDDEP. De plus, les inspecteurs du MDDEP peuvent faire des vérifications terrains lors d'épandage et ainsi vérifier s'il y a respect des recommandations faites par l'agronome. L'agriculteur tient un registre (il n'y a pas d'exigence quant à la forme du registre, petit calepin accepté) dans lequel il consigne les dates d'épandage et le nombre de camions épandus (les doses) et l'endroit. Des visites peuvent être faites par les techniciens du MDDEP lors des épandages pour vérifier le respect du PAEF.

  • Note: Il n'y a jamais eu de visite de la ferme pour vérifier le nombre réel de bêtes dans l'exploitation autour du la Mandeville relatif au CA. Au MAPAQ, il n'y a pas de spécialiste de l'élevage porcin dans Lanaudière depuis quatre (4) ans. Il n'y a jamais eu de visite ou d'inspection des installations de la ferme par les gens du MAPAQ. Le MDDEP a une démarche ferme par ferme. Toutes les exploitations agricoles de Lanaudière ont été visitées au cours des dernières années (il y en a environ 1500). Celles identifiées comme plus à risque ont été visitées à nouveau ou le seront. L'exploitation en question a fait l'objet de quelques inspections au cours des dernières années ou des mesures ont été prises (échantillons de sols ou analyse d'eau) afin de corroborer les déclarations du producteur. Une rencontre a déjà eu lieu avec le producteur, un représentant du MAPAQ et l'agronome au dossier. De plus, plusieurs échanges téléphoniques et partage de données ont eu lieu concernant cette exploitation et ses activités d'épandage.


Quels sont les indicateurs d'impact prévus par la réglementation pour vérifier les effets du respect du PAEF réalisé sur l'environnement et la capacité de support du milieu ?
Répondant: MDDEP
  • Les analyses de sols doivent être prises régulièrement pour la préparation du PAEF, donc on peut voir le taux de saturation des sols. Toutefois il n'y a pas d'analyse de pollution diffuse ou de l'entraînement dans les cours d'eau des nitrates ou du phosphore au printemps par exemple.


Qui vérifie les impacts du PAEF appliqué sur l'environnement et la capacité de support du milieu ?
Répondants: MDDEP, MAPAQ
  • Le respect du guide d'élaboration du PAEF par l'agronome est l'outil choisi par le gouvernement pour limiter l'impact des productions agricoles sur l'environnement. Il n'y en a pas d'autres. Un certificat d'autorisation peut être révoqué si à plusieurs reprises il y a non respect de celui-ci.


Comment peut-on limiter ou interdire l'épandage dans un secteur donnée en fonction de la dégradation du milieu consécutif à l'application du PAEF ?
Répondants: MDDEP, Ordre des Agronomes
  • Le PAEF doit respecter la capacité de support des terres selon la culture effectuée et le producteur doit suivre les recommandations faites par l'agronome. Cependant, si le MDDEP note des irrégularités par rapport à la ligne directive de l'Odre des Agronomes et l'application des règles de l'art, nous pouvons transférer le cas à l'Ordre des Agronomes ou demander des justifications à l'agronome.


Doit-on considérer que les activités agricoles, quelles qu'elles soient, ont toujours le même impact sur l'eau ? (Ex.: la même industrie porcine aurait-elle le même impact que partout ailleurs ?)
Répondant: MDDEP
  • Non. Il est clair que, selon la configuration géographique du bassin versant de Mandeville (cuvette), la nature des sols (argileuse), la profondeur du lac (moins de 6 mètres) et la hauteur de la nappe phréatique (mois de 30 cm), cette région n'est pas propice à la production porcine intensive. M. Roy du MDDEP dépose trois (3) scénarios de migration du phosphore dans le bassin versant. Il montre l'impact des cultures annuelles et du maïs sur la migration de phosphore. Ces cultures représentent à elles seules, plus de 50% et jusqu'à 75% des intrants. De plus, ces estimations ont été faites en considérant la pire des hypothèses concernant l'apport possible des riverains, soit sur un non fonctionnement à 100% de leurs installations septiques.




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Conception:  J. Laliberté

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